Constats

 
   
 
Le constat
Faire constater par Huissier de Justice un dommage, une situation, un événement.. C'est disposer d'un témoignage particulièrement solide et fiable.

  • Solide, parce que les constatations matérielles, minutieusement relevées par l'Huissier de Justice, sont consignées dans un écrit, le Procès Verbal de Constat. La force probante du Constat se vérifie constamment devant les tribunaux.
  • Fiable, en raison de l'expérience et de la compétence du praticien, habile à noter le moindre détail objectif, en dehors de tout appréciation personnelle. Rien que les faits, en toute impartialité.
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    Preuve
    Inventaire
    Acte authentique
     
    En gardant ainsi la marque indélébile de la réalité à un moment donné, le constat possède une double efficacité : il évite bon nombre de contestations ultérieures et, en cas de procès, il constitue la preuve à produire pour emporter la conviction du Juge.

    Le constat offre aussi l'opportunité de rencontrer un Juriste de terrain qui, par sa connaissance matérielle des faits, est en mesure d'apporter une information juridique précise et pertinente.

    L'Huissier de Justice conseille son client, notamment sur la procédure à suivre pour faire respecter ses droits.

    Plus encore, chaque fois que le situation le permet, il peut l'aider à rechercher une solution amiable à son problème, plus rapide, moins coûteuse et tout aussi efficace.

    POUR PREVENIR UN CONFLIT ULTERIEUR

    Le constat établi par l'Huissier de Justice constitue la preuve opposable à toute contestation émanant d'une personne ou d'une administration.

    Son existence suffit très souvent à décourager l'adversaire d'engager un procès.

    Vous faites construire

    Demandez à l'Huissier de Justice de constater l'affichage du permis de construire.

    Vous achetez un bien immobilier en mauvais état.

    Faites constater par Huissier de Justice la vétusté de l'immeuble avant d'engager des travaux, afin de justifier de l'état initial du bien en cas de contestation du prix d'achat par l'administration fiscale.

    Vous louez un logement

    Un état des lieux dressé en début de location par l'Huissier de Justice permettra de déterminer si, à la fin du bail, le locataire est tenu ou non des réparations dans le logement.

    A la demande du propriétaire ou du locataire, l'Huissier de Justice distinguera, d'après les termes de la Loi, quelles sont les dégradations que le locataire est tenu de faire réparer et celles que le propriétaire doit conserver à sa charge.

    Des époux envisagent une séparation

    Un constat établissant la consistance et l'état du mobilier garnissant le domicile au moment de la séparation préservera les intérêts de chacun des époux en cas de partage ultérieur des biens.

    L'huissier de justice constate pour éviter que l'on conteste

    Si vous subissez un préjudice

    La loi vous impose de rapporter la preuve des dommages subis pour en obtenir réparation.

    Demandez à un Huissier de Justice de constater immédiatement les éléments du dommage afin d'établir la preuve incontestable qui vous permettra de faire valoir votre bon droit.

    Chez vous

    Pour constater un dégât des eaux ; l'empiètement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin ; le bruit intempestif de la discothèque installée dans les sous-sol de votre immeuble ; etc..

    Dans la gestion de votre patrimoine

    Pour constater la mauvaise exécution ou la non conformité des travaux que vous faites réaliser, la sous-location par votre locataire, etc

    Dans le cadre des relations familiales

    Pour constater le refus opposé par votre ex-conjoint de vous confier les enfants, malgré votre droit de visite

    Dans la vie des affaires

    Pour constater une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent ; la défectuosité de la machine qui vient d'être livrée ; les conditions de tenue d'une assemblée générale d'actionnaires ; etc..

    Le constat, c'est la preuve par l'Huissier de Justice.

    Comment l,huissier de justice opére t'il ses constatations materielles ?

    Par l'usage de ses sens

  • La vue, pour constater la distance entre les arbres plantés et la limite de la propriété voisine, ou les détériorations subies pendant le transport d'un colis

  • L'ouïe pour des bruits de voisinage, les vibrations sonores dans un immeuble, une musique interprétée en méconnaissance des droits de l'auteur..

  • Le toucher, pour constater qu'une surface est lisse ou rugueuse, chaude ou froide, qu'une matière laisse des traces au simple toucher.
  • L'odorat, pour l'odeur nauséabonde de marchandises avariées, les émanations plus ou moins toxiques d'une cuve, l'odeur de moisi dans une pièce d'un logement .

  • Le goût, pour établir qu'un produit alimentaire est altéré..
  • A ce qui ne sera q'un simple témoignage de la part d'un particulier, l'Huissier de Justice confère l'autorité attachée à sa fonction officielle.

    Par l'utilisation de moyens techniques appropriés

  • La photographie, à l'appui d'une description ;

    Des appareils de mesure pour l'intensité des sons, les relevés d'humidité de température

  • Afin d'éviter tous risques de truquages ou de manipulations, les prises de vues ou les relevés de mesures sont effectués directement par l'Huissier de Justice, garant de la sécurité de son constat.

    A la demande d'un particulier

    A toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche, un particulier peut demander à l'Huissier de Justice d'établir un constat.

    L'Officier Ministériel peut intervenir sans restriction d'horaire au domicile de la personne qui demande le constat ainsi que sur la voie publique.

    L'Huissier de Justice peut aussi dresser un constat au domicile d'un tiers ou dans différents autres lieux privés ouverts au public comme les gares, le métro, les cafés, etc.., à condition d'avoir obtenu l'autorisation expresse du particulier ou de la société qui occupe les lieux.**a défaut de pouvoir pénétrer dans une propriété, l'Huissier de Justice est endroit de constater ce qu'il peut voir de l'extérieur, sans artifice ni effraction, par la porte ouverte ou à travers la grille d'une maison, par la vitrine d'un commerce… il peut constater l'état d'un immeuble vu de la rue, ou vue de l'immeuble d'en face s'il est autorisé à y accéder.

    Sur demande du Juge

    S'il est envoyé par le Juge ou dûment autorisé par celui-ci, l'Huissier de Justice peut venir dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers et sans son accord.

    Mais il est alors tenu de respecter l'horaire légal pour son intervention, sans dérogation possible :

    De 6 heures du matin, jusqu'à 21 heures.

    Vous faites appel à l'Huissier de Justice pour un constat

    A cette occasion, vous lui exposez vos griefs ou vos craintes d'un procès.

    Avec sa vision objective de la situation, sa connaissance du droit et des usages locaux, l'Huissier de Justice va prendre l'exacte mesure de la situation et de ses conséquences éventuelles.

    Il saura vous informer et vous conseiller, mais son offre de service ne s'arrête pas là.

    Si vous redoutez lé lourdeur et le coût d'un procès, il peut vous aider à rechercher une solution amiable.

    En effet, avec votre accord, l'Huissier de Justice prendra contact avec l'autre partie, écoutera ses doléances à elle aussi, et proposera une réunion à trois afin de rechercher ensemble une solution amiable.

    ... Et il vous aide à régler le différend SANS PROCES !

    En réunissant les deux protagonistes, l'Huissier de justice va pouvoir leur transmettre une information impartiale sur leurs droits respectifs, leurs obligations et l'intérêt qu'ils ont tous deux à s'entendre.

    Quand un accord est trouvé, l'Huissier de Justice en rédige les termes dans une " convention de conciliation ", signée par les deux parties…. Réconciliées grâce à lui.

    L'expérience montre qu'un dénouement amiable est possible dans de nombreux domaines : les relations de voisinage (clôtures, plantations, vues, passages, bruits d'animaux…), les problèmes locatifs, la mauvaise exécution de travaux, etc.

    Grâce à la méditation de l'Huissier de Justice, la conciliation paraît possible chaque fois que la solution d'un litige dépend essentiellement d'une juste appréciation des faits.