Constat d'appel d'offres

 
     
     
  ELUS LOCAUX, ASSUREZ LA TRANSPARENCE DE VOS MARCHES PUBLICS
     
 
Les collectivités territoriales sont tenues d'attribuer leurs marchés publics importants sur appels d'offres. Pour que leur choix soit incontestable, elles doivent garantir la loyauté de la mise en concurrence des candidats. Comment ? en plaçant la procédure sous l'oeil vigilant d'un observateur qualifié.

 
 
La procédure d'appel d'offres

Prévu par le Code des marchés publics, l'appel d'offres a pour but d'organiser la concurrence entre les entreprises afin d'attribuer le marché à celle qui propose le meilleur rapport qualité-prix ou qui présente les plus sérieuses garanties de résultat. Cette procédure est obligatoire pour toute commande supérieure à 700 000 Francs TTC. Entre 300 000 et 700 000 Francs, c'est la procédure plus souple des " marchés négociés " qui s'applique, mais qui n'interdit pas à la collectivité de faire jouer la concurrence.

 
 
Le libre jeu de la concurrence

Encore faut-il que la mise en concurrence des entreprises, obligatoire ou non, soit transparente et loyale, afin d'assurer l'égalité des chances entre les candidats. Il en va de la confiance des entreprises. Certaines de l'absence de tout favoritisme dans l'attribution des marchés, elles seront plus nombreuses à participer aux appels d'offres. La concurrence s'en trouvera renforcée, les marchés plus justement attribués et, au final, les deniers publics mieux employés.

 
 
La sécurité des élus.

Il en va également de votre sécurité. Elus des collectivités territoriales, vous ne pouvez pas prendre le risque de voir contester l'attribution de vos marchés publics pour des questions de procédure. Une prise à partie, même sans fondement, peut endommager gravement votre réputation, détériorer votre image. Que devez-vous faire ? Retenir pour vos appels d'offres la solution préconisée par la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) : placer le déroulement de la procédure sous l'oeil vigilant d'un Huissier de Justice.

 
  POUR VOTRE SECURITE FAITES ETABLIR UN CONSTAT D'APPEL D'OFFRES

Agissant comme un véritable partenaire de la commission d'appel d'offres, l'Huissier de Justice constatera, à chaque étape de la procédure, la parfaite application des règles fixées par le code des marchés publics.
     
 
1ère situation.
 
 
Prévoyez que la remise des offres soit faite à l'étude de l'Huissier de Justice. Ce dernier certifiera la date de dépôt et constatera le respect des délais impartis. Chargez-le de vérifier que chaque dossier présenté est complet, contenant bien la " première enveloppe intérieure ", toutes deux cachetées. L'Huissier de Justice dresse un procès verbal de constat.
     
 
2ième situation
 
 
Présent à la réunion de la commission d'appel d'offres, l'Huissier de Justice assiste à l'ouverture de la première enveloppe et constate l'existence, ou l'absence, des pièces exigées : la lettre de candidature, les attestations d'obligations fiscales et sociales, éventuellement les attestations de capacité et d'assurances, etc. bien entendu, l'agrément des candidats reste de la seule compétence de la commission. Le constat dressé par l'Huissier de Justice témoigne de la transparence dans l'étude des dossiers.
 
     
 
3ième situation
 
 
Toujours devant la commission d'appel d'offres, l'Huissier de Justice constate que la " seconde enveloppe intérieur " contenant les projets des candidats est anonyme, simplement identifiée par un numéro. La commission choisit librement le projet qu'elle juge le plus intéressant, en fonction des critères énoncés dans le règlement de la consultation. Au terme de sa délibération, elle rédige un procès verbal d'attribution du marché, qu'elle adresse au Préfet pour contrôle de légalité. Des différentes constatations qu'il a pu faire au cours de sa mission, l'Huissier de Justice dresse un Procès Verbal de Constat d'appel d'offres.
 
   
 
LE CONSTAT D'APPEL D'OFFRES ETABLI PAR L'HUISSIER DE JUSTICE EST UN ACTE AUTHENTIQUE. IL ATTESTE DE LA TRANSPARENCE, DU RESPECT DES DELAIS ET DE L'ANONYMAT DANS LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE. DOTE DE LA PLUS HAUTE FORCE PROBANTE DEVANT LES TRIBUNAUX, IL EVITE LES CONTESTATIONS.
 
   
 
Qui sont les Huissiers de Justice ?
 
     
 
Ce sont des professionnels libéraux qui exercent leur activité en toute indépendance. Soumis au contrôle du Procureur de la République, ils ont responsables de leurs actes et tenus au secret professionnel.
 
     
 
Que font-ils ?
 
     
 
Auxiliaires de Justice, ils signifient chaque année environ 13 millions d'aces et délivrent 5 millions de consultations juridiques. Mais leur acte le plus connu est sans doute le constat. Il s'agit d'un acte juridique dans lequel l'Huissier de Justice relate avec précision et impartialité ce qu'il a pu voir ou entendre personnellement. En raison de son expérience et de sa compétence professionnelle, l'Huissier de Justice donne une solidité et une fiabilité toute particulière à ses constats, par la minutie et la pertinence des détail qu'il relève. D'une force probante sans cesse vérifiée devant les tribunaux , le constat sert autant à prévenir les contestations qu'à gagner les procès. C'est pourquoi le constat est devenu un mode de preuve irremplaçable dans le nombreux secteurs économiques. L'organisateur de jeux, concours et loteries fait systématiquement constater la régularité de ses opérations par un Huissier de Justice. Le constructeur d'un immeuble fait constater l'affichage du permis de construire afin de purger le droit de recours des tiers. Le présent de société charge un Huissier de Justice de constater les conditions de tenue d'une assemblée d'actionnaires qui promet d'être houleuse.
 
     
  LES MARCHES PUBLICS UN ENJEU DE PREMIERE IMPORTANCE  
     
 
Pour l'économie

900 milliards de francs, c'est le montant des marchés passés par les 56 000 collectivités territoriales et organismes publics que compte la France : les communes, les départements et les régions, auxquels s'ajoutent les innombrables syndicats intercommunaux, établissements publics, sociétés d'économie mixte, etc. Leurs besoins, toujours croissants, vont des fournitures traditionnelles (consommables de bureau, petit outillage, combustibles …) aux infrastructures les plus sophistiqués (routes, ponts, édifices publics…), en passant par les biens d'équipement de toutes sortes (véhicules, machines, appareillages…)

 
     
 
Pour les entreprises
 
     
 
Les commandes des collectivités représentent un important potentiel d'activité pour les entreprises. C'est donc un marché auquel elles doivent s'intéresser, sans se laisser rebuter par les contraintes des procédures imposées par le Code des Marchés Publics. Mais il est certain qu'en garantissant la transparence des appels d'offres et l'absence de tout favoritisme dans l'attribution des marchés, les entreprises seront plus nombreuses à faire acte de candidature.
 
     
 
Pour les élus locaux
 
     
 
Une mise en concurrence renforcée des entreprises est l'assurance de marchés mieux attribués et, par conséquent, d'une meilleure utilisation des deniers publics. A l'efficacité, s'ajoute la sécurité. Grâce au constat d'appel d'offres établi par un Huissier de Justice, les élus des collectivités territoriales se mettent à l'abri des contestations. Ils disposent en effet de la preuve que le marché a été attribué dans le strict respect des procédures légales.