Bail & Congés

 
    
 
Local d'habitation :
 
 
Vous êtes Bailleur d'un local d'habitation, vous pouvez résilier par acte d'Huissier le contrat de location en prévenant votre locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat.
 
 
Le congé devra être fondé soit sur votre décision de reprendre ou de vendre le logement, soit un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
 
 
Le congé devra indiquer le motif allégué et :
 
 
  •  En cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubin notoire, ou l'un des associés (bailleur "ste civile familiale ")
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  • En cas de vente le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au profit du locataire.
  • Vous êtes locataire vous pouvez résilier votre contrat de location par acte d'huissier en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance, délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire d'un revenu minimum d'insertion

     
     
    Local professionnel :
    Le contrat de location est prévu pour une durée minimale de six ans elle peut être reconduite par tacite reconduction une fois venu à son terme. Le bailleur a le droit de ne pas renouveler le contrat en fin de bail, à condition de notifier son intention au preneur en respectant un préavis de six mois. Le locataire de son côté bénéficie de la même faculté, mais il est en droit également de quitter les lieux à tout moment durant le bail, sous réserve de prévenir le bailleur six mois à l'avance.
     
     
    Local commercial :
    Quelque soit la durée convenue, le bail soumis au statut et pour lequel le preneur bénéficie du droit au renouvellement, ne prend fin que par l'effet d'un congé ou d'une demande de renouvellement. Le congé doit être donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance par acte d'huissier.