Chéque impayé

 
  
 
Si un chèque vous est retourné impayé au motif de provision insuffisante vous pouvez nous en confier le recouvrement. Pour cela vous devez vous faire délivrer par la banque un certificat de non paiement (ne pas confondre avec l'attestation de rejet) et nous adresser l'ensemble des pièces.

Dans cette procédure la loi, nous autorise à délivrer un titre exécutoire valant décision. Ce qui nous permet de mettre rapidement en place la procédure d'exécution si votre débiteur s'avère solvable.

 
Titre exécutoire
Recouvrement
Saisie