Contentieux

 
           
 
Vous etes créancier?
L'Huissier de Justice est tenu au secret professionnel

L'Huissier de Justice fait respecter vos droits.

Comme Officier Ministériel, l'Huissier de Justice est le seul à pouvoir exécuter les Décisions de Justice rendues en votre faveur. Il est le seul également à vous permettre de toucher, en plus de votre dette, des intérêts Légaux. Il peut mettre en oeuvre des procédures légales qui assurent l'efficacité de son intervention :

  • Avec le titre exécutoire, obtenu grâce au certificat de non paiement délivré par la banque, il obtient l'encaissement des chèques impayés.
  • Avec l'hypothèque ou la saisie-conservatoire, il donne au créancier le maximum de chances d'être réglé.
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    Vous etes débiteur?
    Si votre créancier n'a pas encore demandé à un Juge d'intervenir, l'Huissier de Justice peut jouer un rôle de conciliateur. Il établit par exemple un plan de remboursement accepté d'un commun accord par votre créancier et vous-même. Il vous évite alors les frais et les inconvénients d'un procès.

    Si un jugement a déjà été rendu contre vous, vous pouvez encore bénéficier de délais pour régler votre dette. L'Huissier de Justice peut en effet vous accorder ces délais après avoir effectué une saisie chez vous.

    En quoi consiste la saisie ? L'Huissier de Justice dresse une liste des objets vous appartenant. Il vous interdit alors de les vendre ou de les sortir de votre domicile. Vous restez donc en possession de vos biens et, sitôt votre dette réglée, vous retrouvez la liberté d'en disposer.

     

     

    EN 1993, LES HUISSIERS DE JUSTICE ONT PERMIS A LEUR CLIENTELE DE RECUPERER 43 MILLIARDS DE FRANCS D'IMPAYES