REGLEMENT DU JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT

« JEU MAISON FRANCAISE »


 


 

Article 1er : La Société Organisatrice


L’Association SADECA, association soumise à la loi de 1901, ayant son siège social à 06000 NICE, 30 rue Assalit, immatriculée 310 036 355 000 17, organise à l’occasion du Salon « Meuble Maison Décoration » de NICE qui se tiendra à NICE du 3 au 11 novembre 2007, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « JEU MAISON FRANCAISE ...» du 3 novembre 2007 à 10 heures, au 11 novembre 2007 à 14 heures 00.


 


 

Article 2 : La Participation


La participation au présent jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Il est ouvert aux personnes physiques majeures, à l’exception du personnel de la société organisatrice, de leur famille, ainsi que ceux qui ont participé de près ou de loin à la conception/réalisation du jeu.


 

En cas de doute sur un gagnant, la société organisatrice se réserve le droit de vérifier que les gagnants répondent bien aux conditions stipulées ci-dessus.


 

Il ne peut y avoir qu’une participation par foyer (même nom, même prénom, même date de naissance, même adresse).


 


 

Article 3 : Les conditions de participation


 

Les participants conformément à l’article 2 du présent règlement, auront à leur disposition des bulletins de participation « JEU MAISON FRANCAISE » sur le ticket d’entrée, et sur les invitations, ils devront le compléter lisiblement et le déposer dans les urnes prévues à cet effet à l’entrée du Salon du Meuble et de la Décoration au Palais des Expositions de NICE du 3 au 11 novembre 2007 avant 14h00.

Pour l’accès au jeu gratuit sans obligation d’achat, un remboursement du ticket est possible sur simple demande. Aussi un ticket d’accès gratuit à l’enceinte du salon pour déposer le bulletin de participation dans l’urne sera mis à disposition à la billetterie du Salon Meuble Maison Décoration.


 

A ce titre, les participants pourront déposer leur bulletin de participation gratuitement dans l’urne prévue à cet effet dans le Salon Meuble Maison Décoration au Palais des Expositions de NICE après s’être rapproché du personnel de sécurité qui les accompagnera à l’urne. Cet accès est limité uniquement à l’urne et ne permet pas l’accès gratuit au dit Salon et à ses exposants.


 


 

Article 4 : La détermination des gagnants


 

Le tirage au sort aura lieu le 11 novembre 2007 à 14 heures 00 au Salon « Meuble Maison Décoration » de NICE en présence de Me Pierre MOLLEVILLE, Huissier de justice à NICE, 17 rue Guiglionda de Sainte Agathe.


 

Tout bulletin incomplet, illisible ou raturé sera considéré comme nul. Le tirage au sort de deux bulletins de participation identiques (même nom, même prénom, même date de naissance, même adresse) annulera purement et simplement le second bulletin.


 

Article 5 : Les gains


 

1er prix : 2 chaises Kartell starck d’une valeur de 500.00 €


 

2ème prix : 1 lampes Kartell d’un valeur de 250.00 €


 

3ème prix : Un ensemble d’objets Alessi d’une valeur totale de 200.00 €,


 

du 4ème au 20ème prix : un abonnement d’un an au magazine MAISON FRANCAISE d’une valeur de 36,00 € (6 numéros et 2 hors séries)


 

La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots offerts par des lots de même valeur si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.


 

Les lots ne peuvent être perçus sous une autre forme que celle prévue au présent règlement et ne fera l’objet d’aucune contrepartie en espèces ou contre valeur que ce soit. Le lot n’est ni modifiable, ni cessible, ni échangeable, ni remboursable.


 

Les 1er, 2ème et 3ème prix ne comprennent pas les frais de transport, de restauration, de consommation, autres que ceux énoncés ci-dessus.


 


 

Article 6 : La distribution des lots


 

Les gagnants seront prévenus par téléphone dans un délai de 3 jours à compter de la date du tirage au sort. Les lots seront envoyés par la Société Organisatrice aux gagnants dans un délai de 7 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.


 

Si la Société Organisatrice est dans l’impossibilité de contacter le gagnant (adresse email erronée, adresse erronée, numéro de téléphone erroné ou non réponse dans un délai de 24 heures suivant le premier contact), ce dernier sera immédiatement disqualifié et le lot pourra être réutilisé par la société organisatrice lors de l’organisation d’un autre jeu, sans que la responsabilité de celle-ci puisse être engagée.


 

En outre, si pour quelque raison que ce soit, les gagnants sont amenés à sortir du territoire dans le cadre de ce présent jeu, il leur incombe alors de prendre, préalablement à la remise du lot, les mesures nécessaires afin d’être en parfaite conformité avec les obligations légales afférentes à ce type de sorties du territoire et ce, sous peine d’être disqualifié avant la remise des lots.


 

L’association SADECA ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des lots. Elle ne saurait être tenue responsable ni en cas de défaillance ou de dysfonctionnement de la dotation, ni même en cas d’utilisation frauduleuse ou anormale de celle-ci.


 


 


 

Article 7 : Dépôt du règlement


 

Conformément aux dispositions de l’article L121-38 du Code de la Consommation, le présent règlement est déposé au rang des minutes de la SCP MOLLEVILLE, Huissiers de Justice à NICE , 17 rue Guiglionda de Sainte Agathe.


 

Il pourra être adressé à tout participant par courrier sur simple demande adressé à l’Association SADECA, 30 rue Assalit 06000 NICE ou consultable sur le site internet de la SCP MOLLEVILLE www.molleville-musso.com. Les frais postaux pourront être remboursés au tarif lent en vigueur, à la personne qui en fait la demande en adressant un RIB.


 

Article 8 : La responsabilité


 

Toute participation au présent jeu implique une acceptation pure et simple du présent règlement.


 

La société organisatrice est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure empêchant le bon déroulement du jeu. En outre sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue si elle devait, en cas d’évènements indépendants de sa volonté, annuler, écourter, proroger, reporter ou modifier les conditions et dates du présent jeu. Ainsi toute modification fera l’objet d’un nouveau dépôt au rang des minutes de la SCP MOLLEVILLE , Huissiers de Justice à NICE, 17 rue Guiglionda de Sainte Agathe.


 

En participant à ce jeu, le gagnant autorise la Société Organisatrice à diffuser en France, dans le cadre de la présente opération, ses noms et coordonnées, pour le compte de celle-ci, pendant un délai de 12 mois et sur tous supports.


 

La diffusion du nom et des coordonnées des gagnants de ce jeu dans les conditions susvisées n’ouvre droit à aucune contrepartie financière à leur profit, que celui de la remise de leur(s) lot(s).


 

Toutes difficultés nées à l’occasion du présent jeu seront tranchées par l’Association SADECA, organisatrice.


 


Article 9 : Publicités, Informatique et Libertés


Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi "informatique et liberté" du 06/01/1978. Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Les participants à ce jeu bénéficient auprès de la Société Organisatrice, seule destinataire de ces informations, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des informations recueillies sur le formulaire du jeu et les concernant. L’association SADECA pourra le cas échéant contacter les participants pour les tenir informés des salons et propositions de ses exposants, sauf opposition de leur part à l’adresse suivante : Service clients – droit d’opposition à SADECA 30 rue Assalit 06000 NICE.